Décision 90/197/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/197/CEE
RattachementDécision 90/197/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0197)
Référencearticle 1 de la décision 90/197/CEEEUR-Lex →

Le gouvernement français n'accorde plus d'aide aux éleveurs-producteurs de céréales sous forme d'un remboursement des taxes spécifiques fiscales et parafiscales dans la limite de 300 tonnes de céréales par campagne et à concurrence des produits de même nature contenus dans les aliments de bétail achetés pour les besoins de leur élevage.

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