considérant que la décision 89/627/CEE de la Commission (3) ne porte pas sur certaines dépenses (dépenses déclarées par l'Italie pour les aides à la transformation du lait écrémé en poudre et pour les aides à la consommation d'huile d'olive; dépenses déclarées par la France pour la distillation complémentaire des vins de table; garanties relatives aux aides à la transformation du lait écrémé en poudre en Italie); que la Commission a examiné ces dépenses sur la base des informations complémentaires transmises par les États membres concernés; que ces États membres ont été informés en détail des résultats de cet examen complémentaire et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
Décision 90/213/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/213/CEE
RattachementDécision 90/213/CEE
Versionacte d'origine du 19/04/1990 (CELEX 31990D0213)
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