considérant que les dépenses non reconnues pour l'Italie comprenaient un montant de 20 920 524 089 lires italiennes correspondant à des compensations financières octroyées par les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; que la Commission s'est réservé la faculté de réexaminer ce montant à condition que cet État membre apporte les preuves demandées pour le 31 décembre 1989 au plus tard; que ces preuves n'ont pas été fournies dans ce délai; que, en conséquence, la correction devient définitive;
Décision 90/213/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/213/CEE
RattachementDécision 90/213/CEE
Versionacte d'origine du 19/04/1990 (CELEX 31990D0213)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.