considérant que, en ce qui concerne les restitutions à l'exportation, l'Allemagne a introduit un recours devant la Cour de justice contre la décision 89/627/CEE; que, dans le cadre de ce recours, cet État membre a apporté un élément nouveau qui est de nature à faire revoir la position de la Commission;
Décision 90/213/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/213/CEE
RattachementDécision 90/213/CEE
Versionacte d'origine du 19/04/1990 (CELEX 31990D0213)
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