considérant que la décision 89/627/CEE contient certaines erreurs de comptabilisation en ce qui concerne la Grèce, la France et le Royaume-Uni; que ces États membres en ont été informés en détail et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;
Décision 90/213/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/213/CEE
RattachementDécision 90/213/CEE
Versionacte d'origine du 19/04/1990 (CELEX 31990D0213)
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