Version d'origine : acte du 25/04/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/217/CEE
RattachementDécision 90/217/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0217)
Référencearticle 6 de la décision 90/217/CEEEUR-Lex →
1. Pour autant que toutes les mesures prévues soient appliquées et soient conformes au plan approuvé par la Commission comme prévu à l'article 3, les dépenses engagées par l'Italie:
- au titre de l'article 2 point 1 sous a), b), c), e) et f) et point 2,
- au titre de l'article 2 points 3 et 4,
bénéficient de l'aide financière de la Communauté dans les limites fixées à l'article 5.
2. La Communauté rembourse 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 premier tiret et 30 % des dépenses visées au paragraphe 1 deuxième tiret.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 9.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.