Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/04/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le projet notifié le 10 juin 1988 par le gouvernement allemand et concernant l'octroi à l'armateur allemand Paul Haese KG d'une aide pour la construction d'un navire citerne à vin de 1 700 tjbc, consistant en une aide directe en faveur du chantier de construction représentant 16,6 % de la valeur contractuelle avant aide, ne peut pas être considéré comme compatible avec le marché commun.
Le gouvernement allemand ne doit pas mettre à exécution la mesure d'aide envisagée.
Il doit informer la Commission des mesures qu'il a prises pour annuler son projet d'aide dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.