Le projet notifié le 10 juin 1988 par le gouvernement allemand et concernant l'octroi à l'armateur allemand Paul Haese KG d'une aide pour la construction d'un navire citerne à vin de 1 700 tjbc, consistant en une aide directe en faveur du chantier de construction représentant 16,6 % de la valeur contractuelle avant aide, ne peut pas être considéré comme compatible avec le marché commun.
Décision 90/223/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/04/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/223/CEE
RattachementDécision 90/223/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0223)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.