90/224/CEE: Décision de la Commission, du 24 mai 1989 concernant les aides accordées par le gouvernement italien à Alumina et Comsal, deux entreprises publiques du secteur de l'aluminium (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Article 1

Les deux aides sous forme de prêts sans intérêt qui doivent être convertis en capital, d'un montant de 70 milliards de lires italiennes et 30 milliards de lires italiennes, que le gouvernement italien a accordées aux entreprises Alumina et Comsal sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, parce que ces aides ont été octroyées en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE et des conditions prévues par la décision de la Commission du 17 décembre 1986.

Le gouvernement italien est tenu de supprimer lesdites aides et d'exiger leur remboursement par les entreprises bénéficiaires.

Le gouvernement italien s'abstient de convertir en capital ces deux prêts de 70 milliards de lires italiennes et de 30 milliards de lires italiennes.

Article 2

Le gouvernement italien informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.