Version d'origine : acte du 24/05/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/224/CEE
RattachementDécision 90/224/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0224)
Référencearticle 1 de la décision 90/224/CEEEUR-Lex →
Les deux aides sous forme de prêts sans intérêt qui doivent être convertis en capital, d'un montant de 70 milliards de lires italiennes et 30 milliards de lires italiennes, que le gouvernement italien a accordées aux entreprises Alumina et Comsal sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, parce que ces aides ont été octroyées en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE et des conditions prévues par la décision de la Commission du 17 décembre 1986.
Le gouvernement italien est tenu de supprimer lesdites aides et d'exiger leur remboursement par les entreprises bénéficiaires.
Le gouvernement italien s'abstient de convertir en capital ces deux prêts de 70 milliards de lires italiennes et de 30 milliards de lires italiennes.
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