(29) L'opération envisagée est une concentration au sens de la décision no 24/54 et doit, par conséquent, faire l'objet d'une autorisation préalable de la Commission. Celle-ci doit être accordée si l'opération ne donne pas aux entreprises intéressées, en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA, le pouvoir: - de déterminer les prix, de contrôler ou de restreindre la production ou la distribution ou de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective dans une partie substantielle du marché desdits produits, - ou d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application du traité CECA.
Décision 90/234/CECA · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/234/CECA
RattachementDécision 90/234/CECA
Versionacte d'origine du 08/05/1990 (CELEX 31990D0234)
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