(32) BS/Walkers ne pourra pas contrôler la production ou la distribution des produits CECA, parce que sa part de la production communautaire n'est que de 8 % environ. Au Royaume-Uni, il représente environ 65 % de la production. L'acier est cependant, dans une large mesure, un produit de base, pour lequel il y a peu de différences entre celui de BS et celui qui provient d'autres sources. Si BS devait restreindre sa production de façon à réduire l'approvisionnement en acier des stockistes concurrents, le déficit pourrait être comblé par d'autres producteurs de la Communauté ou de pays tiers.
Décision 90/234/CECA · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/234/CECA
RattachementDécision 90/234/CECA
Versionacte d'origine du 08/05/1990 (CELEX 31990D0234)
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