(50) Les conditions définies à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA sont remplies, si bien que l'opération envisagée peut être autorisée. (51) Le traité CECA fait obligation à British Steel de suivre les règles de prix pour ses ventes à l'extérieur de la concentration British Steel. Toutefois, compte tenu de ses parts de marché élevées auRoyaume-Uni et en Irlande et de sa position comme fournisseur important sur ces marchés, British Steel devra faire rapport à la Commission concernant les prix accordés à ses filiales de négoce et aux autres stockistes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 90/234/CECA · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/234/CECA
RattachementDécision 90/234/CECA
Versionacte d'origine du 08/05/1990 (CELEX 31990D0234)
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