La Commission examine les plans établis par les autorités des États membres en question afin de déterminer si les conditions d'approbation de ces plans sont réunies ou s'il convient d'y apporter d'éventuelles modifications. Les plans, y compris leurs éventuelles modifications, sont approuvés par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 12.
Décision 90/242/CEE · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/242/CEE
RattachementDécision 90/242/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0242)
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