Version d'origine : acte du 21/05/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/242/CEE
RattachementDécision 90/242/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0242)
Référencearticle 9 de la décision 90/242/CEEEUR-Lex →
1. Pour autant que l'ensemble des actions prévues soient appliquées et qu'elles soient conformes au plan approuvé conformément à l'article 12, les dépenses qui bénéficient de l'aide financière de la Communauté, dans les limites fixées à l'article 8, sont celles qui sont effectuées par les États membres au titre de l'article 4.
2. La Communauté rembourse aux États membres 40 écus par ovin ou caprin abattu dans le cadre du plan d'éradication.
Toutefois, afin de venir à la rencontre de certaines situations particulières, y compris la nécessité de renforcer les mesures d'éradication, le niveau de la contribution financière de la Communauté peut être augmenté par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 12, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts occasionnés aux États membres, au titre de l'indemnisation des propriétaires des animaux pour l'abattage des animaux.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 12.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.