considérant que l'aide financière de la Communauté consistera en un remboursement aux États membres d'une partie de la prime d'abattage indemnisant les propriétaires d'ovins et de caprins infectés au titre de l'élimination rapide des animaux en cause;
Décision 90/242/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/242/CEE
RattachementDécision 90/242/CEE
Versionacte d'origine du 21/05/1990 (CELEX 31990D0242)
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