(13) Suite à la communication faite par la Commission au titre de l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17 invitant les tiers à formuler des observations éventuelles concernant l'opération en cause, la Commission n'a reçu aucune observation. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE
Décision 90/363/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/363/CEE
RattachementDécision 90/363/CEE
Versionacte d'origine du 26/06/1990 (CELEX 31990D0363)
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