Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/01/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le projet d'aide, prévu dans le cadre de la loi belge d'expansion économique du 17 juillet 1959, pour la construction d'une perlerie en faveur de la SA Sucrerie Couplet à Brunehaut-Wez (montant 9,63 millions de francs belges) est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité et l'aide ne peut être octroyée.
Le gouvernement belge informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour se conformer à la présente décision.
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.