Décision 90/379/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/379/CEE
RattachementDécision 90/379/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0379)
Référencearticle 1 de la décision 90/379/CEEEUR-Lex →

Le projet d'aide, prévu dans le cadre de la loi belge d'expansion économique du 17 juillet 1959, pour la construction d'une perlerie en faveur de la SA Sucrerie Couplet à Brunehaut-Wez (montant 9,63 millions de francs belges) est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité et l'aide ne peut être octroyée.

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