En fonction des éléments dont elle a connaissance, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité, à l'égard des accords relatifs à la création d'Odin Development Ltd par Elopak A/S, Elopak Ltd et Metal Box plc et des accords liés à cette création.
Décision 90/410/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/410/CEE
RattachementDécision 90/410/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0410)
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