(10) En cas d'impasse, de rupture de contrat ou de désaccord sur le point de savoir de quelle manière Odin devrait continuer à exercer son activité ou exploiter le nouveau produit et si ces litiges ne peuvent pas être réglés, des dispositions sont prises pour que l'une des parties rachète les parts de l'autre. Il est alors convenu que l'une des parties (le choix étant déterminé par le type d'infraction ou de désaccord) doit proposer ses parts à l'autre partie. Si cette offre n'est pas acceptée, la société qui a fait la proposition est tenue de racheter les parts de l'autre partie au prix indiqué dans son offre initiale.
Décision 90/410/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/410/CEE
RattachementDécision 90/410/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1990 (CELEX 31990D0410)
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