(2) La notification a été faite en vue de bénéficier de la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 418/85 de la Commission, du 19 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (3). Faute de bénéficier de cette procédure, les parties souhaitaient obtenir une attestation négative au titre des ar- ticles 2 et 4 du règlement no 17 ou une décision d'exemption en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE. B. Les parties
Décision 90/410/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/410/CEE
RattachementDécision 90/410/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1990 (CELEX 31990D0410)
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