Décision 90/410/CEE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/410/CEE
RattachementDécision 90/410/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1990 (CELEX 31990D0410)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 90/410/CEEEUR-Lex →

(30) L'octroi à Odin du droit exclusif d'exploiter le savoir-faire appartenant aux deux sociétés mères dans le domaine couvert par l'accord (qui est désigné de manière très étroite comme ne concernant que le produit très spécifique en question) constitue une garantie pour chaque partie que son associé consacrera tous ses efforts à la réussite du projet. Comme le succès d'Odin dépend de ces efforts, les dispositions en question auront pour effet que chacune des parties sera disposée à prendre les risques financiers, techniques et commerciaux nécessaires et à divulguer son savoir-faire secret. Cela est particulièrement important en l'espèce, où une part appréciable du savoir-faire en question des sociétés mères n'est pas protégée par des brevets. Un raisonnement analogue s'applique aux dispositions relatives à la licence non exclusive d'utilisation des améliorations, qui peut être concédée par Odin à ses sociétés mères et aux dispositions qui limitent l'utilisation de ces améliorations. Ces dispositions garantissent qu'Odin pourra exploiter dans des conditions d'exclusivité le savoir-faire des sociétés mères dans le domaine couvert par l'accord.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31990D0410. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).