Article considérant 32

(32) L'octroi à Odin d'une licence non exclusive d'utilisation du savoir-faire de ses sociétés mères et les dispositions relatives à l'actualisation de ce savoir-faire et au maintien de son caractère confidentiel n'enfreignent pas l'article 85 paragraphe 1. Ces dispositions ne limitent pas la possibilité pour les sociétés mères de réaliser des travaux de recherche et de développement dans des domaines étroitement apparentés ou même concurrents. En fait, ces travaux de recherche et de développement sont expressément autorisés tant que chaque partie n'utilise pas le savoir-faire de l'autre ou les améliorations apportées par Odin (bien que ces améliorations puissent être utilisées en dehors du domaine couvert par l'accord). Les dispositions en question, comme celles relatives au secret, ne font que garantir la confidentialité du savoir-faire secret et empêchent l'autre partie de se servir d'Odin pour obtenir le savoir-faire auquel elle n'aurait normalement pas accès.