Article considérant 37

(37) En conséquence, il est permis de conclure que les accords entre Metal Box et Elopak visant à créer Odin, ainsi que les accords connexes et les transferts de technologie qui y sont liés et qui sont décrits dans la présente décision n'ont pas pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser sensiblement le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun au sens de l'article 85 paragraphe 1. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner si le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté. En conséquence, il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle dispose, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1. La Commission peut donc délivrer une attestation négative pour les accords en question en vertu de l'article 2 du règlement no 17, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: