(8) Les sociétés mères peuvent obtenir d'Odin une licence non exclusive (sans droit de concéder une sous-licence) pour toute amélioration apportée par Odin, à la condition: - que l'utilisation ou l'exploitation de ces améliorations ne soient pas susceptibles de gêner Odin (c'est-à-dire que toutes les utilisations n'entrant pas dans le cadre de l'accord soient autorisées), - qu'Odin décide de ne pas exploiter cette technologie pour son propre compte.
Décision 90/410/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/410/CEE
RattachementDécision 90/410/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1990 (CELEX 31990D0410)
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