Les entreprises Acerinox SA, ALZ NV, British Steel plc, Krupp Stahl AG, Terni Acciai Speciali SpA, Thyssen Edelstahlwerke AG, Ugine Aciers de Châtillon et Gueugnon, Outokumpu OY et Avesta AB ont, en 1986, 1987 et 1988 (de janvier à avril), enfreint l'article 65 paragaphe 1 du traité CECA en concluant l'accord de quotas et de prix daté du 15 avril 1986, qui empêchait, restreignait et faussait le jeu normal de la concurrence sur le marché commun en contrôlant la production et en répartissant les marchés et les clients.
Décision 90/417/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/417/CECA
RattachementDécision 90/417/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0417)
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