Décision 90/446/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/446/CEE
RattachementDécision 90/446/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1990 (CELEX 31990D0446)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 90/446/CEEEUR-Lex →

(4) En dehors de ces pays, chaque partie à l'accord peut exploiter les possibilités de commercialisation des parties du système GSM à la conception et à la mise au point desquelles elle a participé.

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