(5) a) En cas de travaux de conception et de mise au point auxquels plusieurs parties participent, un échange permanent et gratuit de l'ensemble de la documentation technique doit avoir lieu entre les parties concernées jusqu'à ce que cette documentation soit entièrement constituée en vue de la production en série. b) Pour les travaux de conception et de mise au point auxquels ne participe qu'une seule partie, il n'y a pas d'obligation d'échange de documentation technique.
Décision 90/446/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/446/CEE
RattachementDécision 90/446/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1990 (CELEX 31990D0446)
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