Article considérant 6

(6) a) Jusqu'à huit mois avant l'expiration de l'accord, il est interdit aux parties d'utiliser la documentation technique obtenue conformément au point (5) a) pour produire le système GSM ou des parties de ce système en vue d'une commercialisation dans les pays membres de la CEPT. b) Après l'expiration de l'accord, chaque partie a le droit non exclusif d'utiliser la documentation technique obtenue conformément au point (5) a) pour produire le système GSM ou des parties de ce système en vue d'une commercialisation dans n'importe quel pays. c) Pendant une période de cinq ans à compter de l'expiration de l'accord, l'octroi à des tiers de sous-licence pour l'utilisation du droit susvisé nécessite cependant l'accord préalable des autres parties concernées, le produit des éventuelles redevances étant distribué à parts égales entre les parties concernées. Après l'expiration de ce délai, les parties sont libres de concéder des sous-licences sans partage du produit des redevances. d) En cas d'exclusion d'une partie contractante pour violation de l'accord, la partie en question perd le droit d'utiliser la documentation technique qui lui a été transmise. (7) Chacune des parties peut résilier l'accord, pour la première fois, le 31 décembre 1993, et ensuite à la fin de chaque année. Dans ce cas, les autres parties peuvent décider la poursuite de l'application de l'accord. L'accord prend fin automatiquement le 31 décembre 1992, si l'administration des postes françaises ou allemandes ou une autre administration des postes importante d'un pays de la CEPT n'a pas choisi le système GSM pour son pays. F. À la suite de la publication prévue à l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17, la Commission n'a reçu aucune observation des tiers. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE Article 85 paragraphe 1 L'accord de coopération notifié ne tombe pas, dans les circonstances présentes, sous le coup de l'accord 85 paragraphe 1.