Les dispositions des articles 10 à 13 de l'ordonnance postale espagnole, adoptée par décret no 1113/1960 du 19 mai 1960 et des articles 19 à 22 du règlement concernant les services postaux espagnols, adopté par décret no 1653/1964 du 14 mai 1964, qui réservent à la Poste le service de courrier rapide international pour la collecte, le transport et la distribution de lettres, sont incompatibles avec l'article 90 paragraphe 1 du traité CEE en liaison avec l'article 86 dudit traité.
Décision 90/456/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/456/CEE
RattachementDécision 90/456/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0456)
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