(1) En vertu des dispositions des articles 10 à 13 de l'ordonnance postale adoptée par le décret no 1113/1960 du 19 mai 1960 (1) et des articles 19 à 22 du règlement concernant les services postaux adopté par le décret no 1653/1964 du 14 mai 1964 (2), modifié par l'arrêté ministériel du 12 juillet 1966 (3), l'Espagne interdit à toute entreprise autre que la Poste de collecter, de transporter ou de distribuer des lettres (4) - une lettre étant tout écrit personnel et actuel, y compris un document de caractère commercial, juridique ou administratif de moins de 2 kilogrammes - ainsi que des cartes postales, d'une localité à l'autre. Cette interdiction empêche les messageries de fournir, pour les écrits ou documents définis ou considérés comme des lettres, le service de courrier rapide international, qui est réservé exclusivement à la Poste. Les services concernés
Décision 90/456/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/456/CEE
RattachementDécision 90/456/CEE
Versionacte d'origine du 01/08/1990 (CELEX 31990D0456)
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