(10) Constitue un abus de position dominante, au sens de l'article 86, le fait, pour une entreprise détenant une position dominante sur un marché donné, de se réserver ou de réserver à une entreprise appartenant au même groupe, sans une nécessité objective, une activité auxiliaire qui pourrait être exercée par une tierce entreprise dans le cadre des activités de celle-ci sur un marché voisin, mais distinct, au risque d'éliminer toute concurrence de la part de cette entreprise (1). La législation espagnole - articles 10 à 13 de l'ordonnance postale du 19 mai 1960 et articles 19 à 22 du règlement du 14 mai 1964 concernant les services postaux - réserve exclusivement à la Poste, selon l'interprétation des autorités espagnoles, non seulement le service postal de base de collecte, transport et distribution de lettres entre localités, mais également le nouveau service de courrier rapide international relatif aux lettres.
Décision 90/456/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/456/CEE
RattachementDécision 90/456/CEE
Versionacte d'origine du 01/08/1990 (CELEX 31990D0456)
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