Article considérant 11

(11) La Poste espagnole fournit un service de courrier rapide international limité en ce sens qu'il ne couvre pas tout le territoire national ni tous les pays du monde. En effet, d'une part le service dans le territoire national espagnol est seulement assuré à partir des bureaux postaux de la Poste installés dans les chefs-lieux de province et dans quelques autres villes importantes. D'autre part, le réseau international de courrier rapide auquel participe la Poste espagnole, le réseau EMS-IPC, couvre seulement les pays plus importants d'Europe et quelques autres pays tels que le Canada et les États-Unis d'Amérique. Dans de telles conditions la demande de services de courrier rapide porte à porte n'est pas satisfaite à l'égard de la clientèle résidente en dehors des chefs-lieux de province et dans quelques villes importantes ni à l'égard de la clientèle résidente en pays et villes qui ne sont pas couverts par le réseau EMS-IPC. En raison du monopole dont bénéficie la Poste espagnole, aucun concurrent ne peut servir ces clients. En outre, les usagers de services de courrier rapide international pour les envois de lettres vers ou en provenance du territoire espagnol ne peuvent pas bénéficier du choix des services fournis par d'autres entreprises de courrier rapide, qui sont concurrencées au niveau international par EMS-IPC mais qui sont exclues du marché espagnol, choix fait en fonction de leurs besoins spécifiques, des prix et de la qualité des services offerts. En conséquence, la mesure étatique en cause, en combinaison avec le comportement de la Poste espagnole, a pour effet la limitation de l'offre et du développement technique au sens de l'article 86, ce qui constitue donc une violation de l'article 90 en liaison avec l'article 86 lettre b) du traité. Répercussion sur les échanges entre États membres