(12) Pour considérer qu'une mesure affecte les échanges entre les États membres, il n'est pas nécessaire d'établir de façon concrète ses effets actuels sur le volume de ces échanges. Selon les termes mêmes des articles 85 et 86 du traité, il suffit que la mesure soit susceptible d'affecter le commerce entre États membres. Or, il est incontestable que la mesure d'État qui consiste à réserver en Espagne à une seule entreprise le courrier rapide international relatif aux lettres de moins de 2 kilogrammes affecte le service de courrier rapide entre États membres. L'article 90 paragraphe 2
Décision 90/456/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/456/CEE
RattachementDécision 90/456/CEE
Versionacte d'origine du 01/08/1990 (CELEX 31990D0456)
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