Article considérant 4

(4) À la suite d'une plainte du 23 juin 1987 déposée par une association d'entreprises espagnoles de messagerie et développée dans une lettre du 27 avril 1988, la Commission a exposé aux autorités espagnoles, par télex des 14 mars et 25 août 1988, les motifs avancés dans la plainte et dans la lettre qui la développait. Au vu de la réponse espagnole du 21 septembre 1988, la Commission a fait savoir aux autorités espagnoles, par télex des 25 novembre 1988 et 16 janvier 1989, que l'extension du monopole postal espagnol au service de courrier rapide international pourrait constituer une mesure d'État susceptible d'enfreindre l'article 90 paragraphe 1 du traité CEE, en relation avec l'article 86, auquel cas la Commission pourrait prendre une décision conforme à l'article 90 paragraphe 3. Enfin, les autorités espagnoles ont communiqué leur position par lettre datée du 17 janvier 1989. À la demande de la Commission cette position a ensuite été complétée par lettres des 15 juin et 9 octobre 1989. Les arguments soutenus par lesdites autorités sont les suivants: 1) la Poste n'est pas une entreprise et, quand bien même elle en serait une, l'article 90 paragraphe 2 du traité CEE serait applicable; 2) l'équilibre financier de la Poste serait menacé si l'on admettait la libre concurrence dans la prestation des services postaux les plus rentables tels que le courrier rapide international; 3) il n'existe pas un marché postal spécifique de courrier rapide. (Cet argument, déjà examiné aux considérants 2 et 3, ne peut être retenu par la Commission.) II. APPRÉCIATION JURIDIQUE L'entreprise concernée