(6) Dans la mesure où la Poste offre des services sur le marché, elle est une entreprise au sens de l'article 90 paragraphe 1 du traité; les dispositions de la législation espagnole, citées au considérant 1 de la présente décision, qui réservent à la Poste le droit exclusif de collecter, transporter et distribuer des lettres entre des localités, constituent des mesures visées par l'article 90 paragraphe 1. L'article 90 en liaison avec l'article 86
Décision 90/456/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/456/CEE
RattachementDécision 90/456/CEE
Versionacte d'origine du 01/08/1990 (CELEX 31990D0456)
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