(8) Le marché concerné par la mesure d'État faisant l'objet de la présente décision est le marché du courrier rapide international de lettres. Il s'agit d'un marché à valeur ajoutée voisin mais distinct du service postal de base. Le marché géographique concerné - sur lequel les conditions objectives de concurrence sont homogènes - est le territoire de l'État espagnol. Ce territoire répond au critère de « partie substantielle » énoncé à l'article 86, compte tenu de l'importance relative du marché espagnol dans la Communauté. Existence d'une position dominante
Décision 90/456/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/456/CEE
RattachementDécision 90/456/CEE
Versionacte d'origine du 01/08/1990 (CELEX 31990D0456)
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