(9) Compte tenu de l'octroi, sur tout le territoire espagnol, de droits exclusifs de collecte, transport et distribution entre localités des lettres et des cartes postales, d'installation de boîtes aux lettres et d'émission de timbres, la Poste occupe une position dominante en ce qui concerne le service postal de base. Ces droits exclusifs, qui ont pour effet d'exclure la concurrence sur le marché réservé, donnent à la Poste la possibilité d'adopter des comportements indépendants vis-à-vis des concurrents, exclus du marché, et des consommateurs, qui ne peuvent s'adresser à aucune autre entreprise, en ce qui concerne la prestation du service de base réservé. Abus de position dominante
Décision 90/456/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/456/CEE
RattachementDécision 90/456/CEE
Versionacte d'origine du 01/08/1990 (CELEX 31990D0456)
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