Décision 90/460/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/460/CEE
RattachementDécision 90/460/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1990 (CELEX 31990D0460)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 90/460/CEEEUR-Lex →

(11) Pour les motifs qui précèdent, la somme de [. . .] francs belges est à restituer à la société Gantrade (UK) Ltd, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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