(2) À partir de novembre 1987, la société Gantrade (UK) Ltd, filiale dans la Communauté de la société Gantrade Corporation, dont le siège est à Bishop's Stortford, Royaume-Uni, a présenté des demandes de restitutions des droits antidumping payés pour l'importation d'acétate de vinyle monomère exporté par la société Gantrade Corporation. La Commission a, avec l'accord de la demanderesse, décidé de traiter ces demandes en suivant les règles relatives aux demandes récurrentes prévues au point I.4 de l'avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (4) (ci-après «l'Avis»). La demanderesse a, en conséquence, présenté des demandes successives, en fonction du délai de recevabilité de trois mois fixé par l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2423/88. Les informations nécessaires pour examiner le bien-fondé des demandes ont été fournies sur une base semestrielle.
Décision 90/460/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/460/CEE
RattachementDécision 90/460/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1990 (CELEX 31990D0460)
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