Décision 90/460/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/460/CEE
RattachementDécision 90/460/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1990 (CELEX 31990D0460)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 90/460/CEEEUR-Lex →

(5) Le montant des sommes, dont la restitution a été demandée, s'élève à [. . .] francs belges (7), soit la totalité des droits payés.

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