Décision 90/460/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/460/CEE
RattachementDécision 90/460/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1990 (CELEX 31990D0460)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 90/460/CEEEUR-Lex →

(6) La demanderesse a été informée des résultats des vérifications effectuées et a eu l'occasion de présenter ses observations.

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