(4) Afin de ne pas retarder la décision concernant les restitutions, il a été décidé de statuer immédiatement sur les demandes correspondant aux importations effectuées jusqu'en mars 1989. Ces demandes ont fait l'objet de vérifications au cours du réexamen et sont l'objet de la présente décision. Les demandes récurrentes présentées depuis cette date ou pouvant être encore présentées pour des périodes allant jusqu'au 1er mars 1990, date d'expiration du droit, feront l'objet d'une décision ultérieure.
Décision 90/461/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/461/CEE
RattachementDécision 90/461/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1990 (CELEX 31990D0461)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.