Décision 90/461/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/461/CEE
RattachementDécision 90/461/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1990 (CELEX 31990D0461)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 90/461/CEEEUR-Lex →

(7) Conformément à l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2423/88, la Commission a informé les États members et fait connaître son avis sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Aucun État membre n'a fait valoir d'objection. B. ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE

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