Article considérant 9

(9) La première demande de restitution de la demanderesse a été déposée le 31 mai 1988 pour des droits antidumping dont les montants avaient été établis entre décembre 1987 et mi-avril 1988. L'article 16 du règlement (CEE) no 2423/88 a, quant à la recevabilité des demandes de restitution de droits antidumping, fixé un délai de trois mois à compter du jour où le montant des droits antidumping a été dûment établi. La première demande présentée par la société Quantum Chemical Europe n'est en conséquence que partiellement recevable, et cela pour les droits déterminés à partir du 1er mars 1988. Il s'ensuit que le montant déclaré doit être réduit des sommes de [. . .] florins néerlandais et [. . .] livres sterling correspondant aux droits déterminés avant cette date. Les autres demandes récurrentes sont recevables, ayant été introduites conformément à la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne les délais. D. EXAMEN DU BIEN-FONDÉ DES DEMANDES