(10) L'ensemble des demandes examinées, couvrant donc la période mars 1988-mars 1989, apparaît bien fondé. En effet, la demanderesse a, conformément aux exigences établies par l'article 16 du règlement (CEE) no 2423/88, rapporté la preuve que la marge de dumping effective avait disparu au moment des importations considérées. La Commission a été mise en mesure de vérifier toutes les informations soumises. Il s'est avéré que la marge de dumping était nulle. Ceci s'explique par une modification très substantielle des prix à l'exportation due à des modifications importantes des conditions du marché mondial du produit importé. Il s'ensuit qu'il doit être fait intégralement droit aux demandes de restitution de droits antidumping présentées par la société Guzman, SA pour la période mars 1988 à mars 1989 inclus. E. MONTANTS À RESTITUER
Décision 90/462/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/462/CEE
RattachementDécision 90/462/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1990 (CELEX 31990D0462)
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