(9) La demanderesse a présenté sa première demande de restitution le 1er juin 1988 pour des droits déterminés en décembre 1987 et mars 1988. L'article 16 du règlement (CEE) no 2423/88 a, quant à la recevabilité des demandes de restitution de droits antidumping, fixé un délai de trois mois à compter du jour où les droits antidumping ont été dûment déterminés. La première demande de la société Guzman, SA est, en conséquence, partiellement irrecevable et doit être rejetée pour les droits déterminés en décembre 1987 dont le montant de [. . .] pesetas espagnoles doit être déduit de la somme totale réclamée. Les autres demandes récurrentes sont recevables, ayant été introduites conformément à la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne les délais. D. EXAMEN DU BIEN-FONDÉ DES DEMANDES
Décision 90/462/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/462/CEE
RattachementDécision 90/462/CEE
Versionacte d'origine du 06/08/1990 (CELEX 31990D0462)
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