considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. en cause remplissent les conditions requises dans la mesure où, pour l'ensemble des v.q.p.r.d. produits dans une même région, les superficies destinées à leur production ne sont pas augmentées au-delà des limites prévues par le gouvernement allemand;
Décision 90/472/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/472/CEE
RattachementDécision 90/472/CEE
Versionacte d'origine du 10/09/1990 (CELEX 31990D0472)
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