Article 1
L'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine est approuve au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 8 octobre 1990 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine (90/530/CEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/10/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31990D0530)
Adopté le8 octobre 1990
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX31990D0530
Considérants (2)
(1)
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération commerciale et économique avec la République argentine;
(2)
considérant que certaines actions de coopération envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 11 de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 7 de l'accord.